COMMENTAIRE DU THEME DU CONGRES

Le Congrès examinera le rôle du droit pénal dans la protection des générations futures contre certains risques nouveaux (risques de santé, nuisances, atteintes au milieu naturel, risques de nature économique, etc...)

Plusieurs problèmes se posent: d’une part le problème de la légitimité (et, à quel degré) des délits-obstacles (abstrakte Gefährdungsdelikte), dont la réponse se situe entre prévention et répression, d’autre part le problème de la détermination des intérêts et des biens à protéger (la reconnaissance de biens sociaux distincts de l'individu renforce-t-elle la protection des personnes?), enfin, le droit pénal doit-il se limiter au cas individuel ou peut-on envisager une orientation de type «macro», dans le sens que son intervention apparaît plus limitée que celle du droit administratif qui établit des contrôles et des interdictions de portée générale à l'égard de tous les citoyens (alors que le droit pénal ne vise que les délinquants).

Une attention particulière sera portée sur les défis de la mise en jeu de la responsabilité pénale: nouvelles alternatives et limites, nouvelles formes et nouveaux objectifs. Cette conception élargie de la responsabilité pénale classique répond au phénomène souvent décrit par la sociologie moderne de la collectivisation de la vie sociale contemporaine. Pris dans son sens vertical et partant de la division du travail, (et de ses tâches), on constate qu’il n’existe plus de responsable pénal dans l’entreprise dès lors que le travailleur ne remplit pas les conditions légales prévues pour qualifier l’auteur de l’infraction (producteur ou exportateur, etc...) et que les patrons ou dirigeants ne sont pas les auteurs matériels des faits reprochés par la loi. D’où l'idée de ne pas renvoyer seulement les personnes physiques devant les juridictions, mais aussi les entreprises (personne morale). Pris dans son sens horizontal, la globalisation des relations internationales a conduit à considérer que l'infraction n'est pas réalisée dans un seul pays, mais résulte de divers faits commis dans plusieurs états. D’où l'idée classique de coopération et d’entraide judiciaire (qui néanmoins présuppose la réalisation «complète» dans un pays déterminé) et la «création» d’une «entité économique» capable, au plan juridique, de comprendre la dispersion des activités entre plusieurs pays, le choix étant adopté en fonction de diverses considérations: concurrence, fiscalité, etc...

Cette conception des activités économiques ci-dessus décrite pourrait aussi s’appliquer à d’autres domaines tels ceux de l’atteinte à l’environnement, de la biogénétique, et de la responsabilité liée aux produits dangereux ou défectueux, domaine dans lequel la relation entre responsabilité pénale et responsabilité civile pose de délicates questions puisque le plus souvent on est en présence de fautes de négligence qui relèvent de la loi civile.

En ce qui concerne la protection des générations futures susceptibles de supporter les risques et les menaces de génocides, de guerres et de toutes sortes de discriminations, le Congrès propose d’analyser les mécanismes propres à apporter des remèdes, notamment au travers des instruments offerts par les Cours Pénales Internationales et les Commissions de Réconciliation. Ces perspectives nouvelles, ouvertes aux droits fondamentaux par la Charte Européenne lancée récemment à Nice, feront l’objet de discussions approfondies.